Actualités
L'article 54 de la Loi de finances rectificative a ajouté un article 1635 bis
06/03/2012
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ) parue au Journal Officiel du 30 juillet 2011, contient une disposition tout à fait particulière relative au financement de l'aide juridictionnelle pour faire face à la...
Décret n° Décret 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Art. 1er – L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. : La proportion dans...
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012
Art. 1er – Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012.
TAUX DE L’INTERET LEGAL
Art. L-313-2 du Code monétaire et financier