Contribution pour l'aide juridique
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ) parue au Journal Officiel du 30 juillet 2011, contient une disposition tout à fait particulière relative au financement de l'aide juridictionnelle pour faire face à la réforme de la garde à vue, qui a renforcé la présence de l'avocat, dès la première heure de celle-ci.
C'est donc tout à fait logiquement que le législateur a décidé de prévoir les modalités de financement de cette intervention.
L'article 54 de la Loi de finances rectificative a ajouté un article 1635 bis Q au Code général des impôts portant création d'une contribution à l'aide juridique affectée au Conseil national des barreaux.
Cette nouvelle contribution sera applicable au 1er octobre 2011.
A compter de cette date, le demandeur à une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative (sauf exception limitativement énumérées) devra s'acquitter de la somme de 35 €, qui sera exigible lors de l'introduction de l'instance.