ABROGER

L'abrogation est le nom donné à l’annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte législatif ou réglementaire. Les lois et règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures.