Taux de l'intérêt légal

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 
Art. 1er – Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012.

TAUX DE L’INTERET LEGAL
Art. L-313-2 du Code monétaire et financier

Le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile.
Il est légal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Art. L-313-3 du Code monétaire et financier

En cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût ce par provision.