Réglement & jeux concours
Le dépôt du règlement
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage. L’Huissier de Justice est chargé de vérifier qu’il comporte les mentions obligatoires (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu), l’identité des organisateurs, la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation, l’indication des lots, de leur prix, les modalités de détermination des gagnants (jury, tirage au sort, questions subsidiaires).
La garantie du respect du règlement pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement. La vérification de la validité de l’opération est primordiale. La Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.
L’information des gagnants lors de l’information des gagnants, l’Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit. Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, l’Huissier effectue lui-même le tirage au sort ou atteste, de par sa présence, de la régularité de celui-ci. Il informe les gagnants de façon individuelle, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veille à leur attribution.
SCP Jean-Philippe Lucet
3/5 rue des Jasmins - BP 30392
59020 Lille cedex
Tél : 03 20 09 50 50 - Fax : 03 20 09 28 28
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h30